DECRET N° 2017-596 DU 27 SEPTEMBRE 2017 PORTANT ATTRIBUTIONS DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur proposition du Premier Ministre,
Vu la Constitution,
Sur le décret n° 2017-12 du 11 Janvier 2017 portant nommination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le decret n°2017-474 du 19 Juillet 2019;
Sur le décret n° 2017-12 du 11 Janvier 2017 portant nommination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le decret n°2017-475 du 19 Juillet 2019;
Sur le décret n° 2017-45 du 25 Janvier 2017 portant attributions des Membres du Gouvernement;
LE CONSEIL DE MINISTRE ENTENDU,
DECRETE:
Article 4: Le Ministère de la Modernisation de l'Administration et de l'Innovation du Service Public
Le Ministère de la Modernisation de l'Administration et de l'Innovation du Service Public est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de la politique du Gouverenement en matière de Modernisation de l'Administration et de l'Innovation du Service Public.
A cet titre, et en liaison avec les différents departements ministeriels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes:
- Coordination, au niveau interministériel, des travaux conduits par les administrations en vue de moderniser l'action de l'Administration publique, notamment afin d'améliorer le fonctionnement des services deconcentrés de l'Etat et le service rendu aux usagers du service public ;
- Participation à la mise en oeuvre de la politique d’informatisation de l’Administration ;
- Simplification des relations entre les usagers et les administrations de l'Etat. et entre celles-ci et les autres autorités administratives ;
- Promotion de la transparence dans la gestion publique ;
- Adaptation de la formation a revolution des missions de l’Administration ;
- Elaboration de la politique d’informatisation de l’Administration ;
- Elaboration de propositions permettant d'assurer l'adaptation des services deconcentrés des administrations de l'Etat au développement de la decentralisation ;
- Etudes sur les mutations de l’Administration notamment en matière de formation et de moralisation ;
- Renforcement du suivi-évaluation et de l’imputabilité